L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.

Article L1123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

auprès des producteurs de l'unité de production ; c) Informer les producteurs de l'unité de production des conditions et de l'évolution du référentiel ainsi que du plan de contrôle cadre ; d) Informer l'organisme certificateur lors d'un manquement majeur

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

Elle court à compter des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de conformité, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 5336-2, imposer des mesures correctives à la charge de celle-ci.

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au I de l'article R. 162-37-3 est majeur

Article 7

—

L'opportunité du séjour à l'étranger est laissée à l'appréciation des parents ou du tuteur ou de l'enfant s'il est majeur, dans la limite d'une année scolaire ou universitaire, les autorités visées à l'article 6, 3ème alinéa, devant en tout état de cause

Article 1

—

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Article 29

—

Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit

Article 3

—

En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste.

Article 10

—

Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent

Article 5

—

et du sol ; – une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ; – s'il y a lieu, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le demandeur joint à sa demande : -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ; -une déclaration sur l'honneur

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.

Article R731-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.

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