Codes de loi français

Article 12

Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande la liste de classement des candidats accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration ainsi que d'un

Article 1

Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans

Article 5-2

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.

Article D732-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond fixé par le décret prévu

Article 17-1

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Article 24

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement par la régie bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres pour le premier enfant et à quatre trimestres

Article 1

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article 18

Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année.

Article L3326-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre

Article 18

Les caisses autonomes mutualistes sont chargées de la liquidation et du paiement des majorations.

Article 7

Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.

Article L173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.

Article 3

Assistance à la dévolution des marchés de travaux L'architecte en chef des monuments historiques, après étude de l'analyse des offres établie par le vérificateur, propose au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) celles susceptibles

Article R4623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans

Article 2

-Les états-majors : 1° L'état-major des armées, sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

Article D173-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article

Article R*3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du

Article 6

La majoration prévue au troisième alinéa du VI du même article est attribuée au plus pendant trois ans. Un barème annexé au présent décret fixe les montants de l'aide et de chacune des majorations.