autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ; 3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union agissant dans le cadre des contrôles

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de la défense

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 3

—

Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre : - d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les

Article 10

—

Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire

Article 16

—

Les pensionnés ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une majoration de

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18

Article R4138-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service.

Article R600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Article L541-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure fondée sur des critères d'attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours

Article 12

—

médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ; -nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, donne lieu à facturation : -d'un GHS, conformément aux dispositions

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration

Article R6147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25

Code de la santé publique

Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du programme d'investissement ou du plan global de financement

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 625-6, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article 23

—

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions

Article L10-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Livre des procédures fiscales

écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A,

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

personne ; S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante

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