FACTURE ET PAYE DES MARCHANDISES QU'IL SAVAIT NE PAS AVOIR ETE FABRIQUEES, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AVAIT SCIEMMENT DISPOSE D'UNE MARCHANDISE QUE LA SOCIETE AVAIT RECUE EN DEPOT AVEC MANDAT

Z... mandat exclusif de vendre leur maison pour le prix de 300 000 francs, en précisant que la vente ne pourrait avoir lieu à un prix inférieur sans leur accord ; que, prétendant que la vente ultérieure

Elle lui octroya par la suite deux mandats afin de vendre les immeubles en question. Ayant trouvé acquéreur à meilleur prix, la requérante révoqua finalement les deux mandats.

Saint Pierre, propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Alizay (Eure), avait donné à la société à responsabilité limitée Etude Immobilière de Normandie, E.I.N., un mandat

conséquence démontré que le capital dégagé à la suite de la vente des titres a en réalité permis à l'organisme bancaire d'apurer le solde débiteur du compte courant de Monsieur Daniel X..., alors que le mandat

la demande de la société TNEE, l'arrêt se fonde sur les dispositions contractuelles, qui stipulaient qu'"à partir de la mise en route", soit le 6 janvier 1989, "le maître de l'ouvrage a le droit de vendre

Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2024), la société Palazzo immo (l'agent immobilier), soutenant bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI),

QU'A TITRE DE DEPOT AVEC MANDAT DE LES VENDRE, QUE LA SOCIETE EN DEMEURAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z...

société Floride, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat

répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples allégations, a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que cet accord avait effectivement été donné par le mandat

partie du stock de la société Epardis ; que l'information ne démontre pas que l'expédition de ces marchandises résulte d'un contrat de mandat dont la réalité est nécessaire au sens de l'article 408 du

la cour d'appel précédemment saisie avait, à bon droit, estimé que la cession immobilière intervenue le 21 mai 1991 était parfaite pour avoir été réalisée, ès qualités, par Mario X..., en vertu du mandat

attaqué a déclaré Christiane B... coupable d'escroquerie concernant l'appartement F2 ; "aux motifs que s'agissant du F2 libre à la vente, que Josette A... épouse X... avait confié à Christiane B... le mandat

A... mandat non exclusif de vendre leur propriété et signé une promesse synallagmatique de vente préparée par le mandataire ; que M.

Y... ont donné à la société Nemausus immobilier mandat sans exclusivité de vendre un bien immobilier indivis ; que par lettres du 30 avril 2001 adressées à l'agence immobilière et au notaire des vendeurs

P., H. ne conteste pas avoir reçu de l'acheteur le prix de l'objet d'art vendu ; qu'il s'en trouvait donc débiteur à l'égard de la mandante, ce dont du reste il l'avisait par lettre du 15 mai 1985 ; que