Lorsqu'un DAHMAS met en œuvre un périphérique du SMDSM pour l'émission d'un message numérique de sécurité ou de détresse, ce dernier doit indiquer sans équivoque la nature du sinistre, en l'occurrence une chute de personne à la mer. 5.

Article L183-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 89

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

ne peuvent circuler qu'à destination de la vinaigrerie ou de la distillerie : 1° à 5° (alinéas abrogés) 6° Les vins atteints de maladies, avec ou sans acescence, les vins présentant un goût phéniqué, de moisi, de pourri ou tout autre mauvais goût manifeste

Article 656-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de procédure pénale

judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code de la sécurité intérieure

. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.”

Article L2223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Article 223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée

Article 706-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 97

Code de procédure pénale

L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de

Article 1

—

Personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations organisées dans le cadre d'activités relevant de la jeunesse et de l'éducation populaire ou dans le cas de dépannage urgent.

Article Annexe II : Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

. - Manifestations locales : Travaux exposant au béryllium et à ses composés, notamment : - broyage et traitement du minerai de béryllium (béryl) ; - fabrication et usinage du béryllium, de ses alliages et de ses combinaisons ; - fabrication et

Article A331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Code du sport

Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom

Article R331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline faisant l'objet de la

Article L232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations

Article Annexe III-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

L'assistance médicale Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation.

Article 7

—

Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.

Article 1

—

Les essais de toxicité transcutanée ont pour objet de mettre en évidence l'innocuité du produit cosmétique ou du produit d'hygiène corporelle étudié, ou, éventuellement, de mesurer la toxicité générale susceptible de se manifester chez les animaux d'expérience

Article D320-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du

Article R331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement

Article L4622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la

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