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54 047 résultats pour « matière prud'homale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ebcd580146774032d3

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034fd

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740219c

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022a1

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039cd

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c8d

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740401f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404096

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041b9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041f6

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f25

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741038b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e5

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408419

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084ec

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408614

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a40

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdbc4cf860008dff606

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

caducité de la citation. » L'article 386 du code de procédure civile précise ensuite : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En matière

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa4f8

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6268ddefb6a90a057d2a5a52

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Si aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret du 20 mai 2016 mais applicable à toutes les procédures introduites avant le 1er août 2016, en matière prud'homale, l'instance

Source officielle

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