Codes de loi français

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ; - en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°. 2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location

Article R221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 12

-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 portant sur

Article Annexe

Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule.

Article R229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

rôle de représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, à l'exception de l'Etat.

Article 4

Elle comporte au minimum les renseignements suivants : a) Date de son établissement ; b) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ; c) Date de la prise en charge de la marchandise ; d) Nature et quantité

Article 49

de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation

Article Annexe I

X 2 Participer aux activités d'enlèvement et de chargement T2.1 Préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement X T2.2 Vérifier les compatibilités véhicule et marchandises X X T2.3 Charger, caler et arrimer

Article L162-16-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

La prescription d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante en application des

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation

Article 1

L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou

Article L932-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

adhésion facultative couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés

Article R413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 82

Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.

Article 3

Cette comptabilité analytique permet, d'une part, d'établir le coût propre à cette activité d'apprentissage et, d'autre part, d'identifier par diplôme et titre préparé, et par établissement, le coût de la formation délivrée dans ce cadre ainsi que les

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ; 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus

Article 37

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 4 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être munis, outre le système de freinage réglementaire, d'un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur

Article R6123-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85

L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article

Article Annexe 5

Masse du véhicule importante, nature du chargement... Précautions : La conduite d'un véhicule lourd requiert une attention toute particulière. Réduire et adapter sa vitesse à la déclivité.

Article R312-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.