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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208182
3 février 2021
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
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ECLI:CEDH:001-208251
10 février 2021
ECLI:CEDH:001-194079
6 juin 2019
ECLI:CEDH:001-194092
ECLI:CEDH:001-194100
ECLI:CEDH:001-194417
12 juin 2019
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction
ECLI:CEDH:001-196848
25 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-196862
ECLI:CEDH:001-196866
ECLI:CEDH:001-196614
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-196619
ECLI:CEDH:001-196842
ECLI:CEDH:001-196857
ECLI:CEDH:001-162077
30 mars 2016
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour
ECLI:CEDH:001-162414
13 avril 2016
individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures
ECLI:CEDH:001-157848
10 septembre 2015
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de
ECLI:CEDH:001-166803
6 septembre 2016
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-167364
21 septembre 2016
ECLI:CEDH:001-167423
ECLI:CEDH:001-167335