La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Article R533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'agent chargé du contrôle et la personne contrôlée, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours.

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Article 61

—

part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversée ou d'angle, ainsi que celles des supports adjacents, sont mises à la terre

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres

Article D214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

prestations familiales et de suivi statistique de l'aide sont fixées par des conventions conclues respectivement par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales et celui de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une

Article D4151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève

Article D4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève

Article 1-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes

Article 3

—

L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences pour l'exercice des fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise et en vue d'une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement durable dans

Article 10

—

Les mesures de prévention permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.

Article L541-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code de l'environnement

L. 541-10 du présent code et pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10.

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.

Article L142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché

Article R5121-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

des dépenses correspondantes et la répartition des charges entre les parties signataires dans les conditions définies à l'article R. 162-49.

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