Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 221 résultats pour « mise au chômage partiel d'un seul salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article R5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent : - le classement entre emploi, chômage et inactivité ; - l'activité professionnelle ; - la recherche d'un emploi ; - la formation ; - l'activité antérieure ; - les souhaits de mobilité ; - la situation
Article 29
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition.
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une
Article L626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de
Article L1233-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations
Article 12
-L'article 7 est applicable aux salariés placés en position d'activité partielle entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par décret et au plus tard :
Article 1
sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions médicales exerçant à temps partiel
Article 16
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
Article 16
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée.
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