des deux véhicules et du témoin Patrick Z..., ainsi que des constatations matérielles effectuées par les gendarmes au moment de l'accident qu'il n'est pas établi que le véhicule automobile de marque Ford

[E] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-21.463 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

, la facture correspondante du 30 novembre 2012, un catalogue spring 2013, sur lequel figurent ces deux modèles, des parutions dans la presse, Grazia Mode, Style Mode et Centurion, de l'été 2013, sur

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

de chaussure « Metal asport », « Negro » et « Hielo » qui ont été saisis constituaient des contrefaçons des modèles de chaussure « Jimbo », condamné les sociétés VENATY FRANCE et CREACIONES MODA BELLA

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de [...], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, l'a renvoyée devant le tribunal

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé

[C] [V], 7°/ Mme [G] [F], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 20-16.397 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile

Le mode de fonctionnement que vous avez retenu pour traiter cette situation au sein de nos services et entre administrations n'est pas admissible.

publique, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

que, cependant, aux termes de l'article 1er, alinéa 2, in fine, les constatations auxquelles procèdent les huissiers n'ont que la valeur de simples renseignements ; que cette restriction, quant à la force