Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :

Article D612-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 11

Code de l'éducation

Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5.

Article 421-12-1

—

après une modification imprévue.

Article ANNEXE, art. 4

—

L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il

Article 7 ter

—

Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de

Article R435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques : 1

Article 18

—

Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être licenciés à tout moment pour réduction d'effectifs, pour insuffisance professionnelle ou pour impossibilité définitive et absolue d'assurer l'exercice de l'emploi.

Article 1

—

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de

Article 31

—

Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie

Article R4623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu

Article 10

—

Il propose aux pouvoirs publics toutes modifications à la réglementation en vigueur dont l'expérience aura fait apparaître l'utilité.

Article 18

—

Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable

Article R5132-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les substances en cause

Article Annexe A

—

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 103 À DES FINS D'EXPOSITION ET DE DÉMONSTRATION LORS DE SALONS INTERNATIONAUX DANS UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

LEGIARTI000041941674

—

Le contenu détaillé des compétences à acquérir en vue de la délivrance d'une ABL figure dans le programme de formation d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) de l'organisme de formation.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Economie et gestion, de licences et de maîtrises du secteur Economie et gestion sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et technologies, de licences et de maîtrises du secteur Sciences et technologies sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants

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