La structure de la rémunération prévue au contrat de travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

Le 5 janvier 2018, la salariée s'est vue proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'elle a refusé de signer.

Entre temps, un accord d'entreprise en date du 22 juin 1979 avait fermé le régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN- aux salariés embauchés à compter du 1 janvier 1980.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

Par ailleurs, des ajustements en termes de structure et de volume d'effectifs doivent être entrepris au niveau de 2 magasins « d'Outlet' « [Localité 2] » et « [Localité 3] », compte tenu notamment de la

par la société Rolland et son sous-traitant, le bureau d’étude structure ESL, sous visa du bureau de contrôle Socotec, et à un défaut de suivi d’exécution de la maîtrise d’œuvre.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QU'EN FEVRIER 1981, X..., DIRECTEUR DU MAGASIN " LES DAMES DE FRANCE " A ANGERS, A DECIDE DE MODIFIER

X... a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes

La structure porteuse de la maison conçue et édifiée par l'entreprise [G] ALU BOIS doit être renforcée et stabilisée.

volonté du législateur de favoriser le maintien des personnes handicapées à leur domicile en leur apportant les aides nécessaires pour leur permettre de rester autonomes et éviter l'hébergement en structure

départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)de l'Oise et affectée dans un établissement situé à Beauvais, s'est vu proposer le 2 mars 2009 une mutation dans une autre structure

A l'occasion du transfert du contrat de travail la SAS Minoterie Mignot a modifié la structure de la rémunération de M. [N] [L].

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

Le 5 janvier 2018, la salariée s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'elle a refusé de signer.

au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès lors que les résultats de l'entreprise lui permettaient d'investir et d'innover pour maintenir sa position concurrentielle, la cour d'appel

de contrat pour motif économique et le licenciement fondé sur le refus de telle modification par le salarié ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est