Les dispositions du présent II s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B

Article L822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ; 2° Les modifications

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Code rural (nouveau)

l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 ainsi que pour l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les modifications

Article R425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Ces opérations respectent les conditions suivantes : 1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la fédération départementale

Article R543-171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 51

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles résultant de l'application de l'alinéa précédent compte tenu des modifications apportées à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE.

Article L54-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de crédits informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure apportée à ces informations.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de

Article L225-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96

Code de commerce

suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte

Article 1518 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste.

Article 9

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et

Article 10

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,

Article 9

—

réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports

Article 310 HS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Code général des impôts, annexe II

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

de cette obligation ; 7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ; 8° La

Article R1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243

Article CH 70

—

Les transformations apportées par les exploitants à des installations anciennes (installation de brûleurs à mazout, à gaz, etc.) entraînent l'application des dispositions correspondantes du présent règlement.

Article 5

—

Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation.

Article 5

—

Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.

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