Codes de loi français

LEGIARTI000035664990

officiers ministériels et auxiliaires de justice Délivrance du certificat de fin de stage Article 17 Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Toutefois, pour l'assuré comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l'article 21-1 de la même loi ; 4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590

Article Annexe IV

procès-verbal des élections ; La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation. d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière : Une attestation délivrée par un notaire

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

préjudice de l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire

Article 4

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGA) visé par l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales ; -les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ; -les notaires

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

déterminé (par exemple une carte de crédit) Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Obligation de payer des frais de notaire

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire : - dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou - dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire

Article 16

-Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

Article 18

aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent 4° ; c) Pour les périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

habilités par lui ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 8° Les notaires

Article 15

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la

Article 2

la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles L. 518-2 et L. 518-17 du code monétaire et financier, reçoivent une pondération de 5 % au titre des sorties de trésorerie ; b) Par dérogation au point a, les sommes déposées par les notaires

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, de commissaires de justice, de notaires