Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 128 résultats pour « obligation non satisfaite dans un groupe d'entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible
Article L533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
l'offre groupée, il précise au client s'il est possible d'acheter séparément les différents éléments de l'offre ou de l'accord et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.
Article R6323-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Article 1
Sous-groupe 4 K b (métallurgie, métaux divers). Sous-groupe 4 L a (forges, taillanderie, tréfilerie). Sous-groupe 4 L b (fabrique de clouterie et d'articles en fer et acier).
Article 1740 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 66
Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois
Article 321-109
II. - Dans les cas où la société de gestion de portefeuille groupe un ordre de client ou un ordre passé pour le compte d’un OPCVM avec une transaction pour compte propre et où l'ordre groupé est partiellement exécuté, les opérations correspondantes sont
Article L571-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° " Véhicule " : les motocyclettes, motocyclettes avec side-car, c'est-à-dire les véhicules à trois roues non symétriques, tricycles, quadricycles lourds, cyclomoteurs et quadricycles légers définis à l'article
Article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.
Article 32 bis
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.
Article 6
permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route ; 3° En cas de non-respect
Article R*441-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics
Article L661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou le retrait de l'agrément ou
Article 4
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.
Article R931-1-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe
Article 202 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le non-respect de chacune des obligations prévues aux 2° à 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et aux 2° à 4° de l'article 202 K est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 300 000 euros.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix
Article 223 WA quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et 3° de l'article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe
Article L518-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Article 46 quater-0 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non
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