d'un bien comprend également une obligation d'information et de conseil ; qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve qu'il a bien exécuté son obligation de conseil et d'information avant la vente

attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la société qui avait cédé ses créances devait surveiller leurs paiements, sans obligation d'information de la part du cessionnaire ; que, par motifs

tiers acquéreur, le GEVES, que la SAFER s'était substitué, a assigné celle-ci et le notaire en paiement de dommages-intérêts, pour avoir manqué à leur obligation légale de renseignement en lui dissimulant

subi par un acheteur à qui elle avait livré des éléments informatiques inadaptés, sans constater que le vendeur avait informé l'acheteur des caractéristiques du matériel vendu et de sa compatibilité avec

En application des textes susvisés, c'est à l'appelante de rapporter la preuve, par tous moyens, de l'exécution des obligations imposées par la loi en matière d'information de l'emprunteur.

obligations de déclarer dans le délai légal et suivant les formes légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce ; Mais

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier d'agir

et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

exonérer la société de tout manquement à ses propres obligations d'information et de renseignement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1604, 1642, 1644 et 1645 du code

des lettres d'information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas desdites lettres que la banque avait exécuté son obligation d'information

[P] et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette

Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nuls les engagements de MM.

AUX MOTIFS QUE : « sur les manquements à l'obligation d'information.

de délivrance qui s'étendait à la mise au point du matériel et comportait une obligation accessoire d'information dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce, la cour d'appel n'a

d'information préalable du dirigeant par le comptable public, a considéré qu'une telle obligation ne s'imposait pas lorsque le dirigeant social avait sollicité des délais de paiement dans un but dilatoire

en unités de compte «Fastuo Dynamic» ; que le 16 mai 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur

Elle ajoute que l'information exigée n'inclut ni les anticipations de marché, ni une obligation de conseil économique ou tarifaire.

des professionnels en placements financiers, et est tenu en particulier à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et de conseil sur les conséquences fiscales du contrat souscrit, si bien

au salarié de ces entreprises ; alors, de surcroît, qu'aux termes de la directive communautaire n° 533 du 14 octobre 1991, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le travailleur des conditions

S... son licenciement pour motif économique en ces termes : « A la suite de notre entretien préalable du mercredi 5 mars 2014, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de