Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1.

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Livre des procédures fiscales

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution.

Article 8

—

Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Article R426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date

Article 9-1

—

et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire

Article 65

—

Par. 2 - Pour bénéficier du capital décès au titre de personne à charge, le requérant doit présenter sa demande dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré.

Article 45-10

—

à cet établissement au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Article 49-9

—

leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.

Article R4139-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur

Article 1

—

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Code forestier (nouveau)

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.

Article 13

—

L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux

Article L124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées

Article L321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 28

Code de l'urbanisme

Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre.

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code pénal

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte

Article R2124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration.

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