CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 048 résultats pour « opposition du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article R1455-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Article R5411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Article 1436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article R40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.
Article Annexe A
Procédure d'évaluation Le demandeur doit garantir le bon déroulement des évaluations en conformité avec le présent document. Le demandeur indique par écrit toutes les dispositions qu'il met en place : 1.
Article 40
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.
Article 86
l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer
Article 12
limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition
Article 1
Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
Article 11-1
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article 10, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret.
Article 810-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20
S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Article L1130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14
recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée du programme de recherche, au sens de l'article L. 1243-3 du présent code, n'a pas exprimé son opposition
Article R123-320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition
Article R225-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
familles relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition
Article R112-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Page 36 · 5 048 résultats