Départ du conjoint victime de violences (art. 8-2) Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances. Statut du conjoint.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou d'insertion, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, au sein de structures spécifiques et sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

LEGIARTI000024744027

—

Enfin, le respect des engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance est mesuré par les données issues des comptes nationaux.

LEGIARTI000024751067

—

Enfin, le respect des engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance est mesuré par les données issues des comptes nationaux.

LEGIARTI000047771813

—

conciliation 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.8 Actes d'acquiescement des deux parties 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.9 Extrait d'acte de naissance avec mention de pacte

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre : 1° Ascendant et descendant au premier degré ; 2° Les collatéraux au premier degré ; 3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ; – et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Article 18 Cession des parts sociales L'associé personne physique peut céder ses parts sociales, à titre gratuit, à son conjoint ou à l'un de ses ascendants ou de ses descendants ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, à titre onéreux

Article 60

—

menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte

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