Y..., QUI A EXPLOITE UNE BOULANGERIE-PATISSERIE A CHOISY-LE-ROI JUSQU'AU 31 AOUT 1972, A ETE ASSUJETTI A UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE

X..., qui exploite un commerce de boulangerie-pâtisserie, comptabilisait globalement ses recettes en fin de journée et n'a pas été en mesure de présenter les pièces justificatives du détail de ces recettes

du 10 février 1995 du préfet de la Dordogne prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente, à la distribution ou à la livraison du pain

des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AU BON PAIN

responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Bangkok produits exotiques", dont le siège est ..., 3°/ la société Panif 73, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "La Hute à pain

et que l'activité de boulangerie n'est pas de son ressort ; qu'ainsi, l'expert n'ayant pu recenser l'ensemble des établissements de la Haute-Loire ayant assuré, au mois de juillet 2002, la vente de pain

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peg - Le Pain

FAITS : La SARL AU BON PAIN exerce une activité de boulangerie pâtisserie à [Localité 1].

dans le département de l'Ariège et de déterminer si les partisans de la fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain sont majoritaires dans le département.

B..., après avoir entendu crier au secours, était sorti de la pâtisserie jouxtant la plonge et avait découvert Mlle Z... par terre et M.

Marie-Hélène X..., épouse Y..., ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie

Stéphane B... et Michèle C..., inspecteurs en résidence à la direction des vérifications nationales et internationales, 3ème brigade de vérification des comptabilités informatisées, 6 bis rue Courtois à Pantin

Z... faisait valoir que l'extrait K Bis versé aux débats comportait une erreur et que l'activité de pâtisserie expressément visée par le bail n'était pas interdite, si bien que s'agissant des plats cuisinés

"aux motifs que Frédéric X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie

X... à laquelle l'Union locale CGT de Pantin Le Pré Saint-Gervais a procédé le 22 avril 2004, alors selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale nécessite notamment que les

sa qualité d'assureur de Jean-Fernand Y... à réparer les diverses conséquences dommageables d'un sinistre survenu dans les locaux où la société X... exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

déposée le 23 janvier 1989, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1 510 252 pour désigner les produits dans les classes 1 à 34, notamment les farines, les préparations faites de céréales, le pain

implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain