Codes de loi français

Article 3

Les débits extraits dans chaque pièce de service doivent pouvoir atteindre, simultanément ou non, les valeurs données dans le tableau ci-après en fonction du nombre de pièces principales du logement : Nombre de pièces principales du logement

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Pièces générales 41412. Pièces particulières 4142. Sous-traitance et action directe 41511. Pièces à fournir dans tous les cas 41521.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.

Article L112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

Article 52

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable.

Article 915-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Article D723-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.

Article 10

La pièce de collection " abbé Pierre ".

Article 6

La pièce de collection " 2 € commémorative ".

Article 13

Les pièces de collection sur les grands navires.

Article 16

La pièce de collection " Largo Winch ".

Article 21N439

Production des pièces utilisées pour une réparation

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées.

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées.

Article 83

Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes