AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
11 N0005 du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a accordé à la société Ferme éolienne des champs de Baudres, cinq permis de construire en vue de la réalisation de cinq éoliennes et d'un poste
Source officiellePage 36 sur 182
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par Me Abramowitch, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste
Source officielle