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3 636 résultats pour « pose d'un bridge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

11 N0005 du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a accordé à la société Ferme éolienne des champs de Baudres, cinq permis de construire en vue de la réalisation de cinq éoliennes et d'un poste

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

par Me Abramowitch, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il autorise l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002250493

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

He therefore considers himself competent to bring an application on their behalf.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004119798

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

On 21 February 1990 the applicants obtained the post-mortem report relating to their father’s death.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112373

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

In the Romberg pose she places her feet widely for balance Precise movements (to pick up a coin from the floor, to touch a nose with a finger) [She] slowly and carefully touches her nose with a finger,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225686

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

facto         (ii) rotation - event classified as assembly post facto Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - (i) in respect of both applicants, arrest, escorting to a police

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de livraison en prescrivant, s'il y a lieu le déplacement de l'éolienne E1 et des postes de livraison 1, 2 et 3 ainsi qu'un bridage en faveur de la biodiversité ; 4°) à titre encore subsidiaire, d'enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ces conditions, la société Selmac n'est pas fondée à soutenir que la pose de ce dispositif serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e1894f7f4d2e0bbd5a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC008023713

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

The document explained that the applicant was considered to pose a significant risk to children if placed in a similar situation in the future.

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf0cdc6046d479e55cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le fondement de les articles 1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 3], Villemur-sur-Tarn (31340), à la suite de travaux de pose

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9416

Admin. suprême

30 janvier 1998

30 janvier 1998

No evidence enabling Court to conclude, in absence of any activity by TBKP, that party had borne any responsibility for problems which terrorism posed in Turkey – no need to bring Article 17 into play.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-8905

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

regard to above findings under Article 8, applicant had an arguable claim for the purposes of Article 13 – question whether she was afforded an effective remedy – in this regard, it was open to her to bring

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC004298502

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

The Assize Court considered that, having regard to “the nature of the incident, the evidence and the reports in the file” there was not sufficient evidence to bring criminal proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5448

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

The prosecutor decided not to bring charges against I.S.’s brother but summoned him to testify.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

du 18 janvier 2017 portant refus de permis de construire et, d'autre part, délivré à la société Ferme éolienne des Grands Clos deux permis de construire pour la réalisation de cinq éoliennes et d'un poste

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD003643622

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

I.P. told me that I would be G.B.’s bride and told G.B. that he had brought him a bride and that we would live together on the farm. From that day on I stayed and lived with G.B. at the farmhouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette zone se trouve en limite d’un axe migratoire secondaire, entre deux axes migratoires principaux, pour les migrations pré et post-nuptiale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202934_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

l'éventration survenue dans les suites de la reprise chirurgicale du 9 janvier 2019 ne présente pas non plus le caractère d'anormalité permettant d'engager la solidarité nationale ; l'occlusion sur bride

Source officielle