Pour l'application du 4° et du 5° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, au moins un examen par famille d'examens de biologie médicale est accrédité, le pourcentage étant calculé sur

Article D224-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 60

Code de l'environnement

personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11 transmettent chaque année par voie électronique au ministre chargé des transports les données relatives au parc de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Article R242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage

Article 1

—

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué

Article R743-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

Article A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50

Code des assurances

une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication : i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage

Article 422-57

—

de la valeur en risque du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale et de la valeur en risque d'un portefeuille de référence dont les critères de définition sont précisés par une instruction de l'AMF, moins un, multiplié par l'actif net

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 20

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel

A compter du 1er janvier 1987, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : Désignation du produit : Goudrons de houille, Unité de perception : 100 kg net, Taux (en francs) : 5,70 ; Désignation

Article 3

—

l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 3° (abrogé) ; 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Code de la sécurité sociale

-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-17-1, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net

Article ANNEXE, art. 2

—

Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de six mois une allocation égale, en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois, à 83 % les deux premiers mois et à 70 % les quatre derniers mois.

Article 1

—

Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont

Article 3

—

Le pourcentage des crédits de cette prime affecté à cette part et les conditions générales de son attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.

Article 17

—

dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre, le prix maximum à respecter à la date de la vente ou de la cession est majoré d'un pourcentage

Article 3

—

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli

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