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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 276 résultats pour « première décision jugeant qu'ils devront être supportés jusqu'à un partage à intervenir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
, à moins qu'il puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et / ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens. 3) Les étiquettes et/ou les fiches
Article 3
-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article
Article 12
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.
Article 11
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
Article R821-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
Article R*425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42
prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole.
Article 38
I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de
Article 13
la conclusion de ces conventions qui doit intervenir avant le 1er juillet 2005.
Article 27
Toutefois, lorsque la société coopérative de production est constituée sous forme de société anonyme, les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur, la libération du surplus devant intervenir
Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Article R593-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
-La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées.
Article L315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 40
La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret.
Article 11
La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature.
Article 37
Les auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30W, installés ou remplacés dans les locaux à usage autre que d'habitation devront présenter une consommation maximale par ventilateur de 0,3 Wh/m3, qui peut être portée
Article 95
Les procès-verbaux de réception des véhicules destinés au transport de personnes handicapées en fauteuils roulants devront comporter la mention de l'usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
de commerce et d'industrie concernée, au siège de cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par
Article R312-66-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement.
Article 5
Ces pancartes seront placées sur le pourtour du terrain et particulièrement aux issues et devront être maintenues après la fin du traitement pendant un délai de quarante-huit heures.
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