Codes de loi français

Article L 57

Le public est admis sur les planchers techniques sous réserve du respect des dispositions des articles CO 61 § 3 et AM 17 § 5, notamment sur ceux recouvrant les fosses d'orchestres ou techniques.

Article 6

exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant été chargées, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé

Article 233-7.05

Les tableaux principaux et les tableaux de secours doivent être installés de manière à offrir un accès facile, en cas de besoin, aux appareils et au matériel, sans danger pour le personnel préposé. 5.

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés

Article R2333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

La commune peut demander aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition

Article 32

Les installations d'incinération et de co-incinération doivent réaliser chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées. c) Rapport annuel d'activité

Article Annexe IV

total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane 20 mg/m³ (exprimée en carbone total) ou 50 mg/m³ (exprimée en carbone total) si le rendement d'épuration est supérieur à 98 % NOx (en équivalent NO2) 100 mg/m³ CH4 50 mg/m³ CO

Article Annexe III

de composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane 20 mg/m³ (exprimée en carbone total) ou 50 mg/m³ (exprimée en carbone total) si le rendement d'épuration est supérieur à 98 % NOx (en équivalent NO 2 100 mg/m³ CH 4 50 mg/m³ CO

Article EL 22

. - Lorsque, en application de l'article CO 33 (§ 4), des arbres de Noël sont autorisés, ils ne doivent recevoir aucune installation électrique autre que les dispositifs de faible puissance spécialement conçus pour cet usage et conformes aux normes les

Article EL 10

pas être en communication directe avec les locaux où le public a accès ; de plus, s'ils leur sont contigus, ils doivent en être séparés par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO

Article CO 4

une voie de 8 mètres de large ; d) Etablissements de 2e et 3e catégories : Une façade accessible desservie par une voie de 8 mètres de large ; e) Etablissements de 4e catégorie : Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO

Article EL 16

des dispositifs d'étanchéité, satisfont à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (juillet 2001), la température du fil incandescent étant de 960 °C. b) Les locaux à risques particuliers d'incendie, tels que visés à l'article CO

LEGIARTI000047855546

-Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce

Article Annexe

Corps des préposés de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié.

Article 36

. – Au plus tard le 1er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l'autorité du maire de Paris.

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

à l'article L. 561-37 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés

LEGIARTI000022443059

Recoupement des vides Pour les IGH ainsi que pour les ERP dans les cas visés à l'article CO 21, § 2, afin d'éviter un effet de cheminée en cas d'incendie, les vides de façade doivent être recoupés tous les deux niveaux par des matériaux classés M 0 ou

Article Annexe 21

OPTAM et OPTAM-CO – MODALITES DE CALCUL DES ENGAGEMENTS Article 1 Modalités de calcul du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable Quelle que soit la date d’adhésion du médecin, le calcul du taux de dépassement et de la part d’activité