au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui ont atteint le 7e échelon de la hors-classe, ont fait

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Code de la sécurité sociale

I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement

Article 2-1

—

. - Identité du demandeur : 1° Pour une personne physique : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : - une carte

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

engagées dans les forces militaires françaises ou alliées ou ont été arrêtées par le gouvernement de Vichy ou les autorités allemandes ; 4° Les périodes pendant lesquelles les personnes définies à l'article L. 344-1 ont pu trouver une protection de fait

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'urbanisme

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve

Article 2 bis

—

Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes : -être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son

Article 4

—

En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour

Article L232-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10, d'en rechercher les preuves

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

Code de l'urbanisme

Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante

Article R815-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article D732-100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article D732-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

Code rural (nouveau)

Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article R2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article L613-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

l'Etat membre dans lequel la procédure de liquidation a été ouverte relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

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