Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son

Article R114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 49 > 81

Code de la sécurité sociale

sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification

Article R421-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33

Code de l'action sociale et des familles

d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de commerce

La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article 9

—

La durée effective des deux périodes probatoires accomplies au cours de la formation, à l'exception des périodes de redoublement ou de prolongation éventuelles, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Article ANNEXE, art. 2

—

Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation-orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de trois cents heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.

Article 33

—

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent l'état des effectifs et des dépenses de personnel de toute nature correspondant

Article 31

—

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.

Article 26

—

Les participants peuvent être dispensés de certains enseignements compte tenu de leur formation initiale ou de leurs acquis professionnels antérieurs.

Article 371 ter F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Code du travail

Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles consultatives dans un délai

Article 422-145

—

Lorsque l'obligation relative au montant de l'actif net prévu à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier n'est plus remplie, le remboursement des porteurs s'effectue dans les délais suivants à compter de la date de la mutation constatant la

Article 2

—

L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts et au plus tôt le 1er novembre 1975.

Article 6

—

mois précédant le scrutin.

Article L442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Article 6

—

distillation ; Comptes de vieillissement : 0 pour les eaux-de-vie du compte 00 à compter du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte ; 1 pour les eaux-de-vie ayant plus d'un an de vieillissement ; 2 pour les eaux-de-vie ayant plus de deux

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

(Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires). 1 ter.

Page 36 · 77 309 résultats

← Précédent Suivant →