AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b4cd5801467740d240
13 février 2001
13 février 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998)
Source officiellePage 36 sur 77746
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250456
5 mai 2026
5 mai 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifier