Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 677 résultats pour « procédure de licenciement engagée avec une précipitation blâmable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49-4
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49-3, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son
Article 111-10
A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
16-18 à R. 446-16-20, par le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre, des obligations, le ministre chargé de l'énergie peut engager
Article L143-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° du I de l'article L. 153-31.
Article R1614-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60
Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de
Article R6153-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.
Article R311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction : A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe.
Article 54
et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 55.2.
Article 44
et d’autre part, le fait que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre dans les conditions définies à l’article 45.
Article R1611-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
ou leurs établissements publics concernés par une saisine comprenant : 1° Une note exposant les griefs de la procédure engagée contre la France ; 2° Les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à l'une des obligations qui incombent
Article 59
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L
Article 1
Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement
Article 12
Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d’invalidité et aux pensions
Article L2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet
Article R6152-374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés
Article L4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 6
L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".
Article 6
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
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