Composé d'élus locaux, d'experts et de personnalités qualifiées, il est chargé de formuler des propositions afin de promouvoir la qualité des formations, de proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, et de définir les modalités

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code du patrimoine

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de

Article 93-1

—

Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés.

Article 2

—

par le Haut Conseil à la vie associative ; 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ; 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ; 16° Un représentant

Article R5523-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Code du travail

et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ; d) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, sur proposition de leur organisation ; e) Des organisations professionnelles d'employeurs

Article L732-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.

Article D612-36-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.

Article 4-1

—

Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit.

Article R322-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient.

Article L1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Article R621-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier

Article 28

—

conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; -un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ; -un avocat au Conseil d'Etat

Article 41-5

—

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article 46-3

—

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article 39-4

—

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article 27

—

Les enseignants de médecine et de pharmacie sont nommés sur proposition des conseils d'unités d'enseignement et de recherche de l'interrégion.

Article 11

—

En cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, une certification sur une seule épreuve appropriée au cas particulier.

Article LO6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur

Article R615-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Code de la propriété intellectuelle

La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres.

Page 36 · 9 457 résultats

← Précédent Suivant →