Codes de loi français

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai.

Article Annexe

Dispositions relatives aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilot professionnel hélicoptère 7.5.1.

Article 46

Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.

Article 9-1

Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés.

Article 8

La délivrance du certificat d'examen de type, sa prorogation ou sa modification, peut nécessiter la réalisation d'essais par l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus ou sous sa responsabilité.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ; 2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ; h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ; i) Les cas et conditions de prorogation

Article 15

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Article 50

des occupants, qu'après avis de la commission instituée par l’article 1er du décret du 8 septembre 1939 pris pour l'application de l’article 2, dernier alinéa, du décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

L'administration statue, par une décision expresse, dans un délai de six mois. L'absence de réponse vaut acceptation. Avant d'engager la phase de développement qui lui est demandée, l'autorité administrative en fixe la durée.

Article 5

délai prorogé prévus au IV.

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L. 411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à l'article L. 411-

Article 317-12

Les opérations de prise ou d’augmentation de participations qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents

Article 321-20

Les opérations de prise ou d’augmentation de participation qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses.

Article 5

Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.

Article 22

Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.

Article 102

Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu'à la désignation et l'élection des nouveaux membres.