Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants : En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance

Article 4

—

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art.

Article 9

—

-Le décret n° 70-473 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-IV et le décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VI sont

Article L4123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres ou des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois

Article Annexe 150-1.IV

—

Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).

Article 1

—

Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques comprend : - la sous-direction du cérémonial ; - la sous-direction des événements internationaux ; - la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant

Article R333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

Code de commerce

La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Article 1

—

La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le

Article 25

—

Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Article 20

—

Le médecin du travail fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et l'état de santé de l'agent, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au dernier

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