CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bb27
29 novembre 2000
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action
61372395cd5801467740bb28
61372396cd5801467740bbef
6137237dcd5801467740a796
6137237dcd5801467740a798
6137237dcd5801467740a79c
6137238acd5801467740b1f2
6137238acd5801467740b1f3
6137238acd5801467740b1f5
6137238bcd5801467740b2c0
6137238bcd5801467740b2c1
6137237ccd5801467740a647
6137237ccd5801467740a64e
6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
6137237dcd5801467740a727
61372226cd580146773fa9f6
16 mars 1994
compagnie, entreprise de travaux publics ; qu'après avoir été licenciée, à compter du 23 mars 1988, pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, en se prévalant de son accession
cr
édure suiviec/Daniel Y
61372635cd58014677423cb7
5 février 2003
correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., Richard Z... et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription de l'action
61372565cd5801467741d603
22 mai 1995
dossier, les débats, et les aveux mêmes du prévenu, et ont été exactement analysés par le tribunal, qui a infligé une sanction adéquate ; "alors que s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification
613721fdcd580146773f94aa
7 décembre 1993
Z... et Y..., a été promue premier clerc, le 1er juin 1981, avec l'indice 210 ; qu'à compter du 1er janvier 1987, sur sa demande, ses employeurs lui ont attribué la qualification de cadre à l'indice 300
Page 36 sur 2516
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.