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50 307 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb27

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb28

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a798

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9f6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

compagnie, entreprise de travaux publics ; qu'après avoir été licenciée, à compter du 23 mars 1988, pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, en se prévalant de son accession

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372635cd58014677423cb7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., Richard Z... et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d603

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

dossier, les débats, et les aveux mêmes du prévenu, et ont été exactement analysés par le tribunal, qui a infligé une sanction adéquate ; "alors que s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94aa

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Z... et Y..., a été promue premier clerc, le 1er juin 1981, avec l'indice 210 ; qu'à compter du 1er janvier 1987, sur sa demande, ses employeurs lui ont attribué la qualification de cadre à l'indice 300

Source officielle

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