février 2026; Attendu que par décision en date du 12/02/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [Q] pour une durée maximale de vingt-six

X..., a estimé que la réfection des garages représentait une somme de 240 000 francs HT, mais qu'elle nécessitait, au préalable, reconnaissance des sols, opération que l'assureur Groupe Drouot n'a pas

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

[R] [P] a interjeté appel de cette décision. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 mars 2026, M.

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

Par décision du 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette condition demeure primordiale qu'il s'agisse de constater une réception tacite de l'ouvrage ou d'en prononcer une réception judiciaire.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [U] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025. M.

de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; sur les moyens tirés de la mise à disposition, qu'il ressort de

; "alors que, lorsque la personne détenue n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception

Le 16 octobre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à M.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [B] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01660 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle EGTS.

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

[T] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui, par un jugement du 20 décembre 2022, a rejeté sa contestation et l'a condamné à payer les dépens de l'instance.

, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [M] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00001 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERZY Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

avec demande d'avis de réception, en date du 10 septembre 2018, réceptionné le 15 septembre 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) a mis en demeure M.