Codes de loi français

Article R*423-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne

Article R232-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter.

Article 1

Documents dont la transmission est obligatoire.

Article Annexe III

MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE Influenza aviaire.

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :

Article R4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est, par dérogation à l'alinéa précédent, fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Article 45

Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non

Article 33

La désignation d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant prévue à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est obligatoire dès lors que deux des trois

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Article L912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article 4-1

Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit.

Article 2

social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse

Article 14-2

Le spectre de réponse élastique établi en application du troisième alinéa de l'article 14, est déterminé à travers une étude de zonage sismique locale portant sur le périmètre de l'installation réalisée par un organisme agréé conformément à l'article

Article D49-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.