foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ; 6° La commission des recours

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le ministre statue dans les conditions prévues à l'article R. 312-8.

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

V. - L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la

Article 14

—

Si la commande n'est pas automatique, le service doit être assuré à tout moment par un préposé unique et responsable.

Article 41-6

—

Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus

Article 14

—

Si la commande n'est pas automatique, le service doit être assuré à tout moment par un préposé unique et responsable.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré relève simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

Si, néanmoins, des circonstances exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'entreprise ou de son préposé, et sous la surveillance d'un agent

LEGIARTI000051488912

—

été retirée, ils seront administrés par les assemblées administratives de département et de district dans l'arrondissement desquels se trouveront les manoirs des bénéfices ou les chefs-lieux d'établissemens, et par leurs directoires, ou par tels préposés

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Code des assurances

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67

Code de la sécurité sociale

Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants mineurs à leur charge

Article L323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du travail.

Article R815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.

Article 7

—

Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p. 100 médicalement constatée par une

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article R353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Code de la sécurité sociale

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination

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