. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à

Article 31

—

L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-102 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 55 A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct.

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ; 2° Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens

Article 1600-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 03

Code général des impôts

qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé

Article 2

—

si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées.

Article 41

—

. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.

Article A520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.

Article D2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que

Article R554-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

I. – Les redevances mentionnées au I de l'article R. 554-10 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Article D666-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code rural (nouveau)

Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale

Article Annexe

—

Dépenses d'alimentation commune de combustible ; 2.

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

sur les biens et services ; 3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ; 4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ; 5° Le produit du prélèvement progressif sur

Article 4

—

Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement fait procéder :

Article 8

—

La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.

Article 15

—

Sont exemptés de la redevance d'usage des dispositifs d'éclairage les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c et d de l'article 9 du présent arrêté.

Article A123-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 01

Code de commerce

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances

Article 101

—

Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct.

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

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