. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 4.

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, est suffisamment motivée ; qu'en affirmant que la motivation de la lettre de licenciement litigieuse, qui faisait état de l'ensemble de

n'avaient été modifiés, en sorte que le refus de la salariée d'accepter le changement de ses conditions de travail justifiait le licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

la réduction du temps de travail, peu important le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, l'employeur

décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3° subsidiairement, que le licenciement motivé par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat

y était invitée, si ses refus n'étaient pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement, la cour d'appel a privé sa

, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES

aux torts exclusifs de l'employeur ; que lorsqu'un salarié n'accepte pas une modification de son contrat, voire un changement dans ses conditions de travail, et qu'il refuse d&apos

son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, mais par son refus d'exercer des fonctions prévues par son contrat

licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition

sérieuse si les faits invoqués la justifient ; 1°) QUE, sur la modification du contrat de travail, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail, a fortiori si cette modification

de votre contrat de travail.

du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que le refus persistant du salarié d'accepter le changement dans

X... a notifié alors, à la société, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu de son fait en raison de la modification profonde apportée à ses conditions de travail ; que la société a, de son

; qu'ils en déduisaient que cette modification leur était inopposable ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la délibération du 28 juin 1960 portant modification du règlement de copropriété

dans un contexte aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail était parfaitement légitime ; que la lettre de licenciement du 8 mars 2011,

la modification de son contrat de travail et son affectation au sein de la société SEB à Selongey pour ensuite les refuser, qu'elle a été convoquée le 17 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsque l'employeur envisage la modification

; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'attestation