quelle qu'en soit la justification, constituant une modification unilatérale du contrat de travail, donc une entrave dès lors qu'elle n'est pas acceptée par le salarié ; " alors que, d'une part, si

, l'employeur est tenu de lui proposer au préalable et de lui confirmer par écrit les conditions de cet engagement ou de cette mutation qui feront l'objet d'un dispositif contractuel entre l'employeur

Par une décision du 7 juillet 2023, le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler le contrat de Mme A... au-delà du 31 août 2023.

et de procéder à leur licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant en l'espèce qu'après avoir prétendument donné aux salariés le choix d'accepter ou de ne pas accepter le changement de lieu de travail

Mme X... soutient avoir ignoré le motif de son licenciement au moment de l'acceptation de la CRP et ne pas avoir reçu la lettre de licenciement ; qu'elle prétend également à l'absence de recherche de

de cette affectation, l'employeur par lettre du 17 avril 1997 lui a notifié sa mutation pour nécessité de service sur la commune du Mas d'Azil en qualité de responsable d'animation ; que par lettres du

à l'employeur le droit de le muter temporairement ou définitivement à un autre magasin, en fonction des nécessités, sans qu'il puisse refuser cette modification, la société l'informait, le 22 décembre

novembre 2004 ; qu'il a été invité par son employeur, par lettre du 17 janvier 2006, à reprendre son travail dans le cadre d'un "détachement temporaire" à l'hôtel Amarante Beaumanoir ; qu'à la suite du refus

K... un poste conforme, le refus de O...

par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis

Le 12 mars 2002, elle est licenciée pour motif économique justifié par une mutation technologique.

DECIDE COURANT 1977 DE LUI CONFIER LES MEMES ATTRIBUTIONS A PUTEAUX AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ; QUE NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE

J... , affirmant que la baisse de sa rémunération de 10 % n'a pas été évoquée avec lui avant sa mutation à Lyon, a notifié à la SASU T Systems France son refus de signer l'avenant ; par courrier du 7 janvier

- Le refus de l'affecter sur un poste qu'il avait accepté à [Localité 8] : M. [K] justifie que le 1er octobre 2015, il a accepté un poste d' " agent service com moniteur " à [Localité 8].

M..., lui a proposé une mutation au sein de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à Rennes, filiale comme elle du groupe Betom, qu'il a acceptée le 27 janvier 2011 ; qu'il a signé, le 28 mars 2011

receveur avec possibilité d'effectuer un travail administratif avec l'utilisation d'un ordinateur autorisée, pas de travaux manuels d'utilisation des bras ni écartements des bras" ; qu'après avoir refusé

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE DE LA SOCIETE VETEMENTS CONCHON QUINETTE COVETT, LICENCIE EN AVRIL 1976 APRES AVOIR REFUSE

une mutation dans un nouveau poste mieux adapté à ses possibilités avec maintien de tous ses avantages antérieurs, est fondé sur des causes réelles et sérieuses ; qu'en l'espèce il était établi que M.

X..., qui y était affecté comme responsable du service des engagements, a refusé les propositions de mutation auprès de la Banque Hervet faites par son nouvel employeur ; qu'il a été licencié le 24 avril

Elle a donc refusé sa mutation injustifiée et étrangère aux intérêts de l'UACE.