. ; 2° L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des oeuvres d'expression originale

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29

Code du service national

Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres

Article D612-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 81

Code de l'éducation

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont

Article 6

—

Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine. Elle peut être communiquée sous format électronique.

Article 212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est attribuée sous forme d'avance. Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.

Article 25

—

La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .

Article L5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article D742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire

Article L723-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 51

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours

Article ANNEXE À L'ARTICLE 13

—

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait

Article 45-1

—

, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII.

Article D3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et

Article 5

—

décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original

Article 3

—

Ce recrutement est ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de jeune marin-pompier, de volontaire du service civique assurant

Article 68-20-1

—

Une machine à sous ou plusieurs appareils reliés entre eux peuvent alimenter un jackpot progressif.

Article 1

—

personnel ou à titre professionnel et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ; 5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle : a) Extrait

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