Codes de loi français

Article D732-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

bénéficié, au titre de l'article L. 752-5, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Article 7

Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.

Article 1

Il est institué à la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné

Article 2-1

Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou

Article 8

prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré : 1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu une rente

Article 3

Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Journalières Invalidité-dépendance Chômage Décès accidentel Autres garanties (à préciser) Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) OPERATIONS VIE Décès toutes cause Rentes

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

d'invalidité ; 4°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions du 1° ou du 3° du présent alinéa sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente

Article D351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10.

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53

Un décret détermine la rémunération servant à l'assiette particulière des cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

A réception de ces pièces, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

Article 2

des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ; b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères

Article 4

alinéa) ; - L. 453, en tant qu'il fixe : - 1°) le taux d'incapacité permanente à partir duquel une rente est due aux victimes ; - 2°) les modalités de calcul de la rente ; - 3°) la majoration de la rente en cas d'assistance d'une tierce personne, et le

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

ETAT C 7 PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.

Article 51

: 1° En recettes : a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ; b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur : 1° Soit sur les rentes

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque l'offre prévoit le versement d'une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.