Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Code monétaire et financier

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables.

Article R464-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente

Article 1010

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52

Code de procédure civile

Le mémoire doit, sous la même sanction : - être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction

Article L212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Toutefois, ces périmètres peuvent comprendre : 1° Jusqu'au 31 décembre 2014, d'une part, les zones de répartition des eaux créées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'autre part, les zones ou parties de zones de répartition des eaux où

Article 10

—

Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés par arrêté conjoint du ministre chargé

Article 11

—

Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Code du patrimoine

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article 5

—

Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci.

Article 19

—

Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale.

Article 19

—

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.

Article R125-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription : 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette

Article 15

—

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire.

Page 36 · 26 729 résultats

← Précédent Suivant →