Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 580 résultats pour « représentation du prévenu par un fondé de procuration spéciale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €), leur contribution au financement du fonds
Article 906
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou
Article 2
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.
Article A114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
Article A310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
Article R176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.
Article R931-3-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article A211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32
Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
Article A211-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33
Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
Article 34
de la surveillance des cercles ; 8° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est situé l'établissement et les fondés de pouvoir de ces différents
Article L518-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ; 3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds
Article R441-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
-Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire couvre des risques au titre d'une convention satisfaisant aux conditions mentionnées au I ou au II et que la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de cette convention
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les colporteurs exerçant le négoce dans les villes, campagnes, foires et marchés, les forains exerçant le négoce ou leur profession hors de leur domicile et hors les temps de foires, seront tenus de se pourvoir de patentes particulières et spéciales,
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement,
LEGIARTI000028212868
. ― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs 1° Exercice d'un mandat syndical donnant lieu à autorisations d'absence, à autorisations spéciales d'absence ou à utilisation de
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres affiliés présents ou représentés.
Article R322-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.
Article 53
conditions d'application du IV de l'article 21 ; 8° (Alinéa supprimé). 9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds
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