Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 878 résultats pour « reprise du travail entre l'accident et le travail »
ARTICLE
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Article 4
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article
Article 4
Chaque agent est rattaché à un médecin-conseil référent, dont la désignation est effectuée en prenant en compte la recherche de la meilleure adéquation possible entre les ressources de la médecine-conseil et le lieu de travail du salarié.
Article A222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40
Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif
Article L1225-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 19
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé
Article 36
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la
Article D412-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89
Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs ou entre les autorités responsables du pouvoir exécutif et, notamment, celles qui
Article L1251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 1° A la durée du travail ; 2° Au travail de nuit ; 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et la sécurité au
Article R717-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le tiers de son temps de travail.
Article Annexe III
L'organisation de la zone de travail, la sécurisation de l'intervention sont systématiquement appliquées.
Article 35
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Article R717-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des
Article 9
aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par
Article 202 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève
Article 20
La durée de formation des personnels prévue au premier alinéa est comprise entre deux et cinq jours. Cette formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage.
Article 6
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail
Article L3314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
Article R5221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06
a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code.
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