Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 795 résultats pour « sanction prononcée par tout organisme social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 110
, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Article L6331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Article L244-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence
Article L561-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués
Article LO111-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute
Article 5
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et à l'opérateur
Article L165-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76
mensuel de la sécurité sociale.
Article 2
Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28
Lorsque l'autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs immeubles à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à un organisme bénéficiant
Article Annexe 24
Le secrétariat de la commission d’appel informe du recours la caisse primaire d’assurance maladie ayant prononcé la sanction.
Article R133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
générale de sécurité sociale dont il relève ; 2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.
Article 30-2
Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation
Article 48-3
La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
Article R914-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires
Article R612-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la
Article D113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout
Article 3
Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
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