Codes de loi français

Article 1

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article 2

, à condition de bénéficier : - soit du chef d'une autre activité professionnelle ou, en qualité d'ayant droit, des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que le régime général ; - soit des prestations de

Article Annexe art. 28

Article 28 La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

Article 4

Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

sociale, ou dans les deux cas, au salaire réel alloué au stagiaire lorsqu'il est supérieur ; b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est le salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la

Article D4311-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01

Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

fixées à l'article R. 6133-14 ou lorsque le groupement facture lui-même ces soins dans les conditions fixées à l'article R. 6133-21-4, l'administrateur du groupement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité

Article L139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée

Article L2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article Annexe

matière de santé prévu au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale. 1.

LEGIARTI000045466976

3 interne : 1 interne : 1 interne : 1 Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest externe : 2 externe : 2 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 1 interne : 1 Zone de défense et de sécurité Ouest externe

Article 2

En cette qualité, il doit : 1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ; 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales

Article 73

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article D732-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46

Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ”

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

sociale et de la santé.