Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 295 résultats pour « signification et dépôt en cours de délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les combustibles liquides ne peuvent être entreposés que : - dans des dépôts principaux constitués de citernes fixes protégées ou non, de wagons-citernes et d'une nourrice ; - dans des dépôts secondaires constitués de citernes protégées et d'une nourrice
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Article 20
Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
Article 11-1
Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Article 4
L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances deux mois
Article 39
Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.
Article 6
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix.
Article D642-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Article R272-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96. Elles réunissent au moins trois membres.
Article R262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113. Elles réunissent au moins trois membres.
Article L302-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager
Article R1231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis.
Article R214-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 214-138. L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une
Article A36-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.
Article L312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations
Article LO111-9-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49
Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l'Assemblée nationale
Article R743-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation
Article R623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.
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