Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 40
Ces sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 1er de la présente loi, ni des dispositions de l'article 214 A du code général des impôts.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;
Article L225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités
Article R814-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général.
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article 317-1
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article 321-9
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article L214-190-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 20
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public
Article 25
II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article est réglée comme suit : -dans le cas où une seule région est actionnaire
Article L272-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités
Article L214-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.
Article 422-120-12
Le prospectus des FCPR est composé du règlement du FCPR dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Article Annexe
RÈGLEMENT DU CGA 2013 Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :
Article 422-103
L'obligation de racheter ou d'émettre les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour
Article 323-40-1
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article
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