Codes de loi français

Article 1

La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure : ― licence ou un autre

Article L1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.

Article R1424-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R. 1424-19 apporte à la direction du service d'incendie et de secours sa connaissance et son expérience du volontariat.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Article 2

La contribution annuelle due par les services départementaux d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille au titre des contributions instituées par l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée à 12 000 000 €.

Article 26

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Article R2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la sécurité intérieure

Article 41

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Article 1

contractuelle pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à disposition de militaires de la brigade des sapeurs-pompiers

Article MS 44

Elles doivent être fermées par des tampons étanches, de même résistance au feu que les planchers, susceptibles d'être enlevés rapidement pour faciliter, en cas d'incendie, l'attaque du feu par les sapeurs-pompiers.

Article 32

Pour accomplir les missions précisées à l'article L. 424-2 du code général des collectivités territoriales, encadrer les personnels et diriger des opérations, les sapeurs-pompiers, sur proposition de leur autorité d'emploi, reçoivent, avant nomination

Article 2

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 7

A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté des autorités mentionnées à l'article 5, sous réserve qu'ils aient validé la formation d'intégration de l'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels

Article PE 28

En aggravation des dispositions de l'article PE 5, tous les établissements comportant des locaux à sommeil dont le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable

Article R1424-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Les officiers du corps des sapeurs-pompiers sont nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie

Article R723-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent peuvent être nommés adjudant.

Article 49-2

Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : -un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant.

Article 65

Les dispositions des présents statuts ne sont applicables à l'ESJ que dans les limites inhérentes au respect de son statut associatif.

Article R*444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.